Ces conditions régissent l'utilisation de fullstackdevelopment.ro et toute prestation commandée par son intermédiaire auprès de FOCUS ON CONSISTENCY SRL, CUI 51804514, société immatriculée en Roumanie.
Ce qui est proposé
Développement logiciel : plateformes web, applications, intégrations, infrastructure et maintenance. Rien sur ce site ne constitue une offre ferme. Le périmètre, le prix et les délais sont convenus dans une proposition écrite, qui vaut contrat.
Devis et paiement
- Un devis est valable trente jours sauf mention contraire.
- La prestation est facturée selon les étapes convenues.
- Les factures sont payables sous quinze jours.
- Le retard produit les intérêts légaux et peut suspendre les travaux.
À qui appartient le résultat
À vous, après paiement intégral. Le code source, les maquettes et la documentation vous sont transférés au règlement de la facture finale, et chaque compte et dépôt est à votre nom dès le premier jour.
Nous conservons le droit de réutiliser les connaissances générales, les méthodes et les composants non spécifiques au client, et de décrire publiquement la prestation sauf mention contraire.
Ce que nous garantissons, et ce que non
La prestation est exécutée avec le soin requis et les défauts signalés sous trente jours sont corrigés sans frais. Au-delà, le site et son contenu sont fournis en l'état.
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Nous ne répondons ni du manque à gagner, ni de la perte de données, ni des dommages indirects. Rien ici ne limite la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel, de fraude ou dans les autres cas où la loi l'interdit.
Si vous êtes consommateur
Le consommateur qui contracte à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, selon l'OUG 34/2014 roumaine. Si vous nous demandez de commencer dans ce délai et que nous terminons, le droit s'éteint ; si nous avons commencé sans finir, vous payez ce qui a été fait.
Les litiges de consommation peuvent aussi être portés devant la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr, ou devant l'ANPC.
Droit applicable et juridictions
Le droit roumain s'applique. Les litiges relèvent des juridictions compétentes de Roumanie, sans préjudice du droit du consommateur d'agir devant le tribunal de son domicile.
Modifications
Ces conditions peuvent changer ; la date en haut de page l'indique. La version applicable est celle publiée lors de la commande.